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19 juillet 2017 | 15:04

L’incarcération des enfants en RDC une violation de la loi

L’incarcération des enfants en RDC, une violation de la loi

La situation des droits de l’homme en RDC était à l’ordre du jour de la 35ème session du Conseil des droits de l’homme. Le BICE et le BNCE-RDC ont insisté sur la détention illégale des enfants en conflit avec la loi à la prison de Makala, Kinshasa.

Incarcération des enfants en RDC : le BICE donne l’alerte

Dans son intervention orale, en présence de la ministre des droits humains de la RDC, le BICE et le BNCE-RDC, soutenus par Pax Christi International, MIAMSI et la Compagnie des Filles de la Charité de Saint Vincent de Paul, ont souligné le caractère illégal et arbitraire de l’incarcération des enfants en RDC à la prison de Makala à Kinshasa.

En effet, la loi du 10 janvier 2009 portant sur la protection de l’enfant ne prévoit pas de mesures privatives de liberté à l’encontre des enfants en conflit avec la loi. Elle préconise des mesures de placement éducatif dans des structures spécifiées : Etablissements de Rééducation de l’Etat (ERE) et Etablissements de Garde, de Rééducation de l’Etat (EGEE) entre autres. Ces structures n’ont toutefois pas été mises en place depuis 8 ans, date de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’absence de ces foyers d’accueil et de resocialisation, les juges pour enfants se voient contraints de placer les enfants en détention. L’Etat viole ainsi ses propres lois. L’impact de l’incarcération des enfants en RDC est considérable : les enfants ne peuvent bénéficier de l’accompagnement nécessaire à une réinsertion durable, seul moyen d’éviter la récidive.

Un signe positif : la Politique de réforme de la justice (2017-2026)

Le BICE et son partenaire, le BNCE-RDC, se sont félicités de l’adoption en mai 2017, après la tenue des états généraux de la justice de 2015, d’une Politique nationale de réforme de la justice (PNRJ 2017-2026). Ils ont appelé les autorités congolaises à mettre en œuvre sans délai cette Politique, en insistant particulièrement sur :

  • la rénovation des infrastructures pour une bonne administration de la justice juvénile,
  • la construction, la réhabilitation et l’équipement des EGEE en ateliers de formation,
  • l’attention à porter à la conception et au mode de gestion de ces établissements.

Pour aller plus loin
La résolution 35/33 sur l’assistance technique à la RDC concernant les événements dans le Kasaï