La loi n\u00b03055 introduit de nouvelles infractions telles que le grooming* puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant jusqu\u2019\u00e0 trois ans. Le stockage sans but de vente et le visionnage de la pornographie infantile sont passibles de la m\u00eame peine. Avant cette loi, seule la production et la distribution du mat\u00e9riel relatif \u00e0 l\u2019abus sexuel des enfants tombaient sous le coup de la loi. La nouvelle loi punit \u00e9galement la conduite ou la participation \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle avec des enfants, y compris sur internet, de 5 \u00e0 7 ans de prison.<\/p>\n
La Loi n\u00b03055 a innov\u00e9 en faisant courir le d\u00e9lai de prescription, non \u00e0 partir de la date de la commission de l\u2019infraction, mais \u00e0 compter de la majorit\u00e9 de l\u2019enfant \u00e0 18 ans.<\/p>\n
En outre, les entreprises \u0153uvrant dans l\u2019industrie du sexe, du tourisme et de la pornographie encourent une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour des actions illicites contre les enfants pouvant aller de la saisie de leurs comptes \u00e0 leur liquidation.<\/p>\n
La nouvelle loi introduit la pr\u00e9somption de minorit\u00e9 en cas de doute sur l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant victime et apporte des r\u00e9ponses normatives \u00e0 la question de l\u2019interview d\u2019un enfant victime d\u2019abus sexuel, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridique, et de la sensibilisation des professionnels travaillant avec les enfants sur la protection des droits de l\u2019enfant, l\u2019identification et le signalement des cas d\u2019abus sexuel et d\u2019exploitation des enfants.<\/p>\n
Le BICE et Women\u2019s Consortium of Ukraine se r\u00e9jouissent de cette nouvelle l\u00e9gislation et appellent les autorit\u00e9s ukrainiennes \u00e0 adopter promptement les mesures d\u2019application et \u00e0 mettre en place les services et les dispositifs pratiques n\u00e9cessaires pour traduire la loi en actes.<\/p>\n
Les deux associations appellent aussi l’Ukraine \u00e0 rejoindre le Partenariat mondial pour l’\u00e9limination de la violence \u00e0 l’\u00e9gard des enfants.<\/p>\n
*grooming : processus par lequel l’adulte gagne la confiance d\u2019un enfant pour pouvoir ensuite l\u2019exploiter \u00e0 des fins sexuelles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Adopt\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2021, une nouvelle loi vise \u00e0 harmoniser la l\u00e9gislation nationale avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (la Convention de Lanzarote) ratifi\u00e9e par l\u2019Ukraine le 27 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":58160,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[132],"tags":[693,1720,2143,1835,510,482],"class_list":["post-57752","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-du-bice","tag-abus-sexuels","tag-exploitation","tag-loi","tag-lutte-contre-la-violence","tag-protection-des-mineurs","tag-ukraine"],"acf":[],"yoast_head":"\n