Au cours de sa 30ème session tenue à Genève du 14 septembre au 2 octobre 2015, le Conseil a adopté 29 résolutions dont certaines se rapportent directement ou indirectement aux droits de l’enfant et à la mise en œuvre de ces droits sur le plan national. En voici une synthèse :
Résolutions thématiques : justice des mineurs, le rôle des Parlements, droits de l’homme
Résolution 30/7 sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, y compris la justice pour les mineurs
Cette résolution rappelle aux Etats la nécessité de se conformer à leur engagement au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’ « appliquer une politique globale de justice pour mineurs visant à prévenir et à traiter la délinquance juvénile ».
Elle encourage les Etats à « promouvoir, entre autres choses, l’utilisation de mesures de substitution telles que la déjudiciarisation et la justice réparatrice, ainsi qu’à assurer le respect du principe voulant que la privation de liberté d’un enfant ne soit qu’une mesure de dernier recours de la durée la plus brève possible et que toute décision de ce type soit réexaminée périodiquement, le but étant de déterminer si ladite mesure demeure nécessaire et indiquée, ainsi qu’à éviter, chaque fois que possible, la détention d’enfants avant jugement. ».
Le Haut-Commissaire devra soumettre au Conseil, à la 33ème en session septembre 2016, un rapport sur la non-discrimination à l’égard des personnes particulièrement vulnérables dans le cadre de l’administration de la justice et la protection de ces personnes.
Sont particulièrement concernés les enfants en situation de privation de liberté, eu égard aux causes et effets de l’incarcération excessive et de la surpopulation carcérale.
Résolution 30/14 sur la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à son examen périodique universel
Par cette résolution, le Conseil reconnait le rôle crucial que les parlements jouent, notamment en traduisant les engagements internationaux en politiques et lois nationales. Les parlements contribuent ainsi au respect par les Etats de leurs obligations et engagements en matière des droits de l’homme, et au renforcement de l’état de droit.
Le Conseil a décidé de convoquer, à sa 32ème session en juin 2016, qui marquera le dixième anniversaire du Conseil des droits de l’homme, une réunion-débat pour dresser un bilan de la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à son examen périodique universel.
Résolution 30/24 sur les politiques nationales et droits de l’homme
Dans la même optique que la précédente, la résolution souligne l’importance des politiques publiques au niveau national pour donner effet aux engagements des Etats. Le Conseil a demandé au Haut-Commissariat d’organiser, avant la 32ème session en juin 2016, un atelier d’experts chargé d’étudier des mécanismes et des méthodes efficaces pour intégrer les droits de l’homme dans la formulation et l’application des politiques publiques.
Le Haut-Commissariat est prié également d’établir un rapport résumant les travaux de l’atelier d’experts, y compris toutes les recommandations en résultant, et de le soumettre au Conseil des droits de l’homme à sa 33ème session, en septembre 2016.
Résolution 30/21 sur l’amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme
Devant le constat inquiétant que le nombre de personnes déplacées de force n’a jamais été aussi élevé depuis la Seconde Guerre mondiale, et soulignant qu’il incombe aux États de promouvoir et de protéger les droits de l’homme de toutes les personnes, y compris les migrants en situation irrégulière, qui se trouvent sur leur territoire et qui relèvent de leur juridiction, le Conseil a décidé de consacrer sa réunion-débat annuelle de la 31ème session en mars 2016 à «la coopération technique et le renforcement des capacités au service de la promotion et la protection des droits de tous les migrants, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées».
Le Conseil a demandé également au Haut-Commissariat d’établir un rapport sur les activités menées par lui-même et par d’autres organismes des Nations Unies compétents, et, le cas échéant, par des organisations régionales, à l’appui des efforts déployés par les États pour promouvoir et protéger les droits des migrants dans les lois, politiques et programmes nationaux, et de soumettre ce rapport aux Conseil des droits de l’homme à sa session de mars 2016.
Résolution sur des pays : Cambodge et RD Congo
Résolution 30/23 sur les Services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge
Par cette résolution le Conseil proroge de 2 ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et lui demande de lui rendre compte de l’exécution de son mandat à ses sessions de septembre 2016 et septembre 2017.
Le Conseil demande instamment au Gouvernement du Cambodge de prendre en compte les intérêts et préoccupations de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, afin de soutenir une société civile dynamique et de protéger et réaliser les libertés de parole, de libre association et de réunion pacifique.
Il invite le Secrétaire général de l’ONU, les organismes des Nations Unies présents au Cambodge et la communauté internationale, y compris la société civile, à continuer de collaborer avec le Gouvernement cambodgien pour asseoir la démocratie et assurer la protection et la promotion des droits de l’homme de tous les Cambodgiens.
Résolution 30/26 sur l’assistance technique et renforcement des capacités en matière de droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC)
La résolution demande à la communauté internationale de privilégier les interventions structurelles et de longue durée, sur l’ensemble du territoire de ce pays pour optimiser l’impact à long terme des programmes d’assistance technique.
Le Conseil l’invite également à améliorer l’implication des autorités nationales et des bénéficiaires dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets visant la promotion et la protection des droits de l’homme.
Le Conseil demande en outre à la communauté internationale de soutenir le Haut-Commissariat afin d’accroître et de renforcer ses programmes et activités d’assistance technique pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays, invite le Haut-Commissaire à faire rapport au Conseil, à sa 33ème session en septembre 2016, sur la situation des droits de l’homme, tout en veillant à l’implication de la Commission nationale des droits de l’homme dans son élaboration et invite à l’organisation d’un dialogue interactif sur la base de ce rapport et sur le renforcement du rôle des femmes dans le processus électoral.
Par cette résolution, le Conseil condamne sans équivoque la vague de violences dans l’est du pays et tous les groupes armés qui en sont auteurs et invite le Gouvernement de la RDC à poursuivre ses efforts pour mettre fin à l’impunité principalement des auteurs de violences sexuelles et à toutes les atteintes aux droits de l’homme.
