Pour entrer en vigueur, le 3ème protocole relatif aux droits de l’enfant devait être ratifié par dix pays. C’est désormais le cas* grâce à l’engagement du Costa Rica le 14 janvier. Deux ans après son adoption, le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentations de communications entrera en vigueur en avril 2014.
Vers une meilleure participation des enfants à exercer leurs droits
Adopté en décembre 2011, cette procédure individuelle ou collective permet aux enfants ou à leurs représentants de déposer une plainte devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies lorsqu’ils estiment qu’un droit garanti par la CDE et les deux précédents protocoles facultatifs n’est pas respecté par leur gouvernement.
Quelques exemples : la violation du droit à ne pas être exploité et maltraité, l’immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée ou la famille d’un enfant, son enrôlement forcé dans les groupes et forces armés, sont autant de raisons valables de saisir le Comité des droits de l’enfant par une requête écrite, fondée, motivée et non anonyme dans l’année qui suit l’épuisement des voies de recours internes.
Ce protocole représente une avancée significative car il renforce la participation des enfants à l’exercice et à la revendication de leurs droits ainsi qu’un meilleur accès des enfants à la justice. Sa mise en oeuvre engage les Etats parties à mettre en place, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, des voies de recours efficaces et des réparations lorsque la violation alléguée est confirmée.
Les prochaines étapes pour une application effective du 3e protocole
Un bémol important à noter cependant : la procédure de plainte n’est accessible qu’aux enfants dont les Etats ont ratifié le protocole. Afin de garantir une protection universelle des droits de l’enfant, le BICE appelle tous les Etats parties à ratifier au plus vite ce nouvel instrument juridique international.
De plus, au-delà de la ratification, un effort doit être fait par les Etats, l’ONU et les organisations de la société civile pour diffuser ce protocole dans une version adaptée aux enfants, afin qu’ils le comprennent et puissent s’en saisir. La sensibilisation des enfants à leurs droits, la mobilisation des communautés et l’utilité du recours au mécanisme de plaintes en cas de violations avérées doivent être des objectifs à atteindre pour assurer une protection renforcée des droits de l’enfant.
* Les dix pays sont l’Albanie, la Bolivie, le Gabon, l’Allemagne, le Monténégro, le Portugal, l’Espagne, la Thaïlande, la Slovaquie et le Costa Rica.
Pour aller plus loin :
- Article du BICE : Les enfants habilités à porter plainte au niveau international
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Photo: CEDAPP – BICE
