Le décret sur la réglementation des établissements pénitentiaires définit :
- La fixation des modalités d’exécution des peines privatives de liberté
- La séparation des mineurs et des adultes
- L’obligation d’accompagnement assurée par des éducateurs spécialisés
- L’éducation des enfants en privation de liberté
Mais malgré cette législation mise en place, la justice des mineurs en Côte d’Ivoire fonctionne encore trop souvent de manière arbitraire.
Le seuil de responsabilité pénale est fixé à 10 ans (13 ans en France) et en théorie les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés dans un centre de détention. Beaucoup d’enfants sont néanmoins détenus comme des adultes.
Les délais de garde à vue ne sont que trop rarement respectés et l’intégrité physique et morale des enfants est bafouée : les enfants sont souvent victimes de sévices corporels, de violences verbales, d’intimidation…
Les enfants nés en prison ou vivant avec leurs mères en détention ne sont pas du tout pris en charge : l’administration pénitentiaire n’a rien prévu pour eux.
Le BICE agit pour une justice réparatrice
Depuis 1987, le BICE, en direct pendant plus de 20 ans, puis en partenariat avec DDE-CI (Dignité et Droits pour les enfants en Côte d’Ivoire) travaille sur la problématique des enfants en conflit avec la loi.
Le programme Enfance sans barreaux ( 1er programme : 1212-2015 ; 2e programme : 2017-2021) veille à la bonne application des procédures en matière de justice juvénile dont :
- l’acquisition de savoir-faire des acteurs de la justice,
- l’amélioration du fonctionnement des tribunaux,
- le renforcement de l’accès à la justice pour les mineurs et leurs familles,
- l’amélioration des conditions de détention dans les établissements ivoiriens,
- l’amélioration du traitement des enfants en conflit avec la loi.
Activités Enfance sans barreaux en Côte d’Ivoire
- Assistance aux enfants victimes et aux enfants infracteurs dans les postes de police (Brigade de Protection des mineurs),
- Appui alimentaire à la MACA (Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan),
- Assistance juridique et judiciaire aux enfants en conflit avec la loi,
- Appui psychoaffectif et réinsertion scolaire ou professionnelle des mineurs,
- Renforcement des compétences des acteurs (OPJ, travailleurs sociaux, magistrats),
- Prévention et sensibilisation des familles et communautés (parentalité positive),
- Plaidoyer pour un environnement juridique protecteur des enfants.
À lire, en complément, les actions détaillées menées par le BICE et son partenaire en Côte d’Ivoire dans le cadre du programme Enfance sans barreaux 2 : https://bice.org/fr/cote-divoire/
Programme soutenu par :
- Agence française de développement
- Organisation internationale de la francophonie
- Kindermissionswerk
- République et Canton de Genève
- Ville de Genève
- Canton du Valais
Le BICE et son partenaire DDE-CI sont également intervenus en Côte d’Ivoire dans d’autres domaines, dont la lutte contre les violences faites aux enfants.
