Une nouvelle étape dans la protection des droits de l’enfant
Le 7 avril dernier est entré en vigueur en France le 3ème protocole additionnel à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Cela marque une étape importante dans la protection des droits des enfants dans l’Hexagone.
En effet, ce protocole permet à un enfant ou à son représentant légal de déposer une plainte devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU s’il estime qu’un droit garanti par la Convention et ces deux protocoles additionnels (1) a été bafoué par l’Etat.
Cette plainte ne pourra être déposée devant le Comité qu’après épuisement des voies de recours interne, c’est-à-dire que le plaignant doit avoir porté son grief au niveau des juridictions nationales avant de pouvoir saisir les experts du Comité.
Après examen de la plainte et s’il estime que la Convention n’a pas été respectée, le Comité émettra des recommandations à l’Etat responsable afin que cesse cette violation ou pour demander des réparations à la victime.
Ce protocole représente une avancée significative en qu’il renforce la participation des enfants à l’exercice et à la revendication de leurs droits tout en favorisant un meilleur accès des enfants à la justice.
Vers un meilleur respect de la Convention relative aux droits de l’enfant
Avec l’entrée en vigueur de ce protocole, les experts du Comité ont maintenant à leur disposition un nouvel outil qui, en plus de l’examen des rapports périodiques, leur permettra de renforcer leur contrôle sur la mise en œuvre effective de la Convention par la France.
En outre, nous pouvons espérer que la jurisprudence qui se dégagera progressivement de ce nouveau mécanisme de plainte, permettra d’influencer positivement la jurisprudence interne et assurer une meilleure protection des droits de l’enfant.
(1): Le premier protocole porte sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le deuxième protocole concerne l’implication d’enfants dans les conflits armés.
