Le 24 juin 2022, DDE-CI a mobilisé les services étatiques et les organisations de la société civile pour la première des quatre formations prévues dans le cadre du projet Enfance sans violences. Étaient présents, la Direction de la protection de l’enfance (DPE), l’Autorité centrale pour l’adoption en Côte d’Ivoire (ACACI), le Service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (SPJEJ) Plateau, le Programme de protection des enfants et adolescents vulnérables (PPEAV) du ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Forum des ONG des droits de l’enfant représentés par plusieurs associations, l’ACAT-Côte d’Ivoire, le Couvent Saint Dominique, Dominicans for justice and peace, La Balle aux prisonniers (LaBAP) et la Fondation Amigo.
Favoriser la mise en œuvre des lois
La formation a porté sur la mise en œuvre des lois qui fait partie des 7 Stratégies INSPIRE. Elle a débuté par une explication de la « caisse à outils INSPIRE », sa genèse et ses liens avec le Partenariat mondial pour mettre fin à la violence contre les enfants. La Côte d’Ivoire a rejoint le Partenariat mondial en tant que pays pionnier en 2018. Elle s’est ainsi engagée à développer une politique et des programmes pour éliminer toutes les formes de violences à l’égard des enfants, notamment par la mise en place d’un Point Focal National, c’est-à-dire un mécanisme de coordination nationale des efforts de l’Etat. La Côte d’Ivoire s’engage aussi à soumettre régulièrement au Partenariat mondial des rapports sur le travail accompli et les défis à relever.
Cadre juridique en Côte d’Ivoire
La formation a passé en revue le cadre juridique national relatif à la lutte contre les violences à l’égard des enfants dont l’objectif est de prévenir, réduire, diminuer, limiter et éradiquer les facteurs de risques dans les différents contextes. Le cadre normatif domestique est assez étoffé avec des lois prohibant, par exemple, les punitions physiques et humiliantes à l’endroit des élèves dans les établissements scolaires.
D’autres législations portent sur les violences sexuelles à l’instar du nouvel article 403 issu de la loi n°2021-893 modifiant la loi n°20 19-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal. Ce nouveau texte dispose entre autres que « constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, commis sur un mineur de quinze ans ou obtenu de lui, même avec son consentement ». Selon le même texte, le viol est constitué quelle que soit la nature des relations existant entre l’auteur et la victime.
D’autres textes encore portent sur la répression du trafic et de l’usage illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et substances vénéneuses ou encore sur l’interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.
Les défis à relever pour mettre fin à la violence à l’égard des enfants
Il a été souligné que les défis sont relatifs, notamment à :
- l’insuffisance des mesures d’application des lois ;
- leur adaptation à l’évolution de la société et aux objectifs de l’État en lien avec ses obligations conventionnelles ;
- aux moyens humains, financiers et logistiques limités pour le pilotage de la mise en œuvre des lois.
Il est également urgent que les recommandations de l’Examen périodique universel et des organes de traités, notamment du Comité des droits de l’enfant qui se rapportent aux réformes législatives soient mises en œuvre. Les ODD et le statut de pays pionnier sont autant d’opportunités pour renforcer les efforts de l’État ivoirien dans le cadre des réformes normatives nécessaires comme fondation de la politique d’élimination de la violence à l’égard des enfants.
Un travail partenarial pour redonner un élan à la lutte contre les violences
La formation a insisté sur la nécessité pour les agences des Nations unies, notamment l’Unicef qui joue un rôle clé dans la réalisation des engagements de l’État dans le cadre du Partenariat mondial, et les institutions de l’État, comme la DPE, de collaborer avec les organisations de la société civile. L’ensemble des acteurs participants ont convenu de rencontres périodiques pour partager les informations sur les actions menées par l’État et les ONG. L’objectif est de redonner un nouvel élan à la lutte contre les violences à l’égard des enfants après deux ans de covid-19.
Les participants ont achevé la formation avec un exercice pratique.
