Les enfants habilités à porter plainte au niveau international
Adoptée en décembre 2011, cette procédure individuelle ou collective permet aux enfants ou à leurs représentants de déposer une plainte devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies lorsqu’un droit garanti par la CDE et les deux précédents protocoles facultatifs n’est pas respecté par leur Etat.
Quelques exemples : la violation du droit à ne pas être exploité et maltraité, l’immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée ou la famille d’un enfant, le non-respect des procédures adaptées à son âge dans les cas où l’enfant est confronté à la justice, sont autant de raisons valables de saisir le Comité des droits de l’enfant.
Cette procédure implique une requête écrite, fondée, motivée et non anonyme dans l’année qui suit l’épuisement des voies de recours internes.
Ce protocole représente une avancée significative car il renforce la participation des enfants à l’exercice et à la revendication de leurs droits ainsi qu’un meilleur accès des enfants à la justice. Sa mise en oeuvre engage les Etats parties à mettre en place, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, des voies de recours efficaces et des réparations lorsque la violation est confirmée.
La signature, premier pas vers la ratification
Il faut cependant souligner qu’à ce stade, la signature du 3ème protocole n’est qu’une première étape. Le texte doit désormais être ratifié par le Parlement pour qu’il soit applicable en France.
A ce jour, 51 pays ont signé ce troisième protocole et seulement quatorze d’entre eux l’ont ratifié. Au-delà de la déclaration d’intention que représente la signature, le BICE enjoint donc la France à passer à l’étape essentielle de ratification.
A ce moment-là seulement, les mesures nécessaires qui permettront aux enfants dont les droits ont été violés d’obtenir réparation des préjudices subis au niveau local, auront force de loi.
Enfin, au-delà de la ratification, un effort devra être fait, en France comme dans tous les autres Etats parties, pour diffuser ce protocole dans une version adaptée aux enfants, afin qu’ils le comprennent et puissent s’en saisir.
La sensibilisation des enfants à leurs droits, la mobilisation des communautés et l’utilité du recours au mécanisme de plaintes en cas de violations avérées doivent être des objectifs à atteindre pour assurer une protection renforcée des droits de l’enfant.
