Suite à l’adoption en décembre dernier du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) établissant une procédure de présentations de communications (voir à ce sujet notre article Les enfants habilités à porter plainte au niveau international), une cérémonie marquant l’ouverture à la signature des Etats s’est tenue le 28 février dernier au Palais des Nations, à Genève, en marge de la 19e session du Conseil des Droits de l’Homme.
Le principal acquis du protocole réside dans la possibilité de communications ou plaintes individuelles devant le Comité. Une plainte pourra être déposée par ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers qui allèguent une violation des droits énoncés dans la CDE ou dans les deux protocoles facultatifs s’y rapportant (vente, prostitution et pornographie enfantine° et enfants dans les conflits armés°).
Lors de la cérémonie du 28 février, vingt Etats ont déjà signé* le texte du Protocole.
Il s’agit de la Slovénie, de la Slovaquie, du Costa Rica, du Portugal, de la Serbie, de l’Uruguay, du Brésil, du Chili, de l’Allemagne, du Maroc, du Monténégro, de l’Espagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Finlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Maldives, du Mali et du Pérou. La ratification par dix Etats est encore nécessaire pour une entrée en vigueur effective du texte.
Rappelons que depuis 1989, de nombreux événements ont permis aux droits de l’enfant de s’imposer sur le plan universel et de devenir une réalité. Dès le départ, la possibilité d’une procédure de communications a été évoquée et défendue par les ONG.
Le 20e anniversaire de la CDE a permis de relancer le processus et une première consultation informelle, organisée dans le cadre du Conseil des Droits de l’Homme, fut convoquée à l’initiative de la Slovénie en janvier 2009. Au terme des travaux mené par le Groupe de travail établi à cette occasion, après de difficiles négociations, le texte final a été adopté par ce Groupe de travail puis adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 19 décembre 2011. La phase de signature, puis de ratification actuellement en cours est donc essentielle pour que ce Protocole devienne une réalité applicable.
*En signant un instrument juridique, un Etat exprime, en principe, son intention de devenir Partie à cet instrument. Mais la signature ne préjuge en aucune manière l’éventuelle suite que donnera cet Etat (ratification ou non).
La ratification entraîne une obligation juridique pour l’Etat ratifiant d’appliquer ledit instrument.
