Au terme de son Programme Enfance sans barreaux (2017-2021) déployé en Afrique (Côte d’Ivoire, Mali, République démocratique du Congo et Togo) et en Amérique latine (Colombie, Guatemala et Pérou), le BICE, aidé de ses partenaires locaux, a rassemblé plusieurs constatations et recommandations sur la justice juvénile et les droits des enfants en conflit avec la loi. Ces dernières étaient au cœur de son plaidoyer devant l’ONU sur la justice juvénile.
La formation initiale, continue et spécialisée des acteurs de la justice pour enfants
Tout comme la Côte d’Ivoire qui forme les acteurs de la justice à l’Institut national de la formation judiciaire (INJF), la RDC est désormais dotée de l’Institut national de formation judiciaire (INAFORJ). Cependant, malgré les efforts des États, force est de constater que les formations restent trop souvent théoriques ; alors que l’expérience, notamment celle développée par les ONG, peut participer à rendre les propos plus pratiques et concrets. Au Pérou, la coopération entre les partenaires du Programme Enfance sans barreaux, les institutions académiques et les services de l’État favorise la formation continue et spécialisée des acteurs de la justice sur la base de l’expertise pratique développée.
Recommandation
- Les États doivent renforcer la coopération entre leurs services chargés de la formation des acteurs de la justice pour enfants, les organisations de la société civile et le monde universitaire.
L’assistance juridique
C’est un levier essentiel d’une justice adaptée aux enfants car elle permet d’activer très tôt les voies de traitement extrajudiciaires. Et ce, en conformité avec l’article 40 alinéa b) de la Convention relative aux droits de l’enfant. Mise en œuvre dès l’arrestation de l’enfant et jusqu’à la fin de la procédure, elle permet en effet d’éviter une garde à vue prolongée ou encore une détention provisoire de longue durée. À ce titre, une assistance juridique effective est un remède à la surpopulation carcérale. Toutefois, en Colombie, en Côte d’Ivoire, au Guatemala, au Mali, au Pérou, en République démocratique du Congo et au Togo, l’accès à l’assistance juridique reste fortement limité alors que toutes les législations nationales de ces États le prévoient.
Recommandations
- Les États doivent veiller à ce que l’assistance juridique commence dès l’interpellation et couvre toute la durée de la procédure.
- Les États doivent intensifier les efforts visant à doter le système de justice pour enfants d’un mécanisme fonctionnel d’aide juridictionnelle. Un mécanisme connu et effectivement utilisé par les enfants et les organisations qui les défendent.
Les mesures de substitution à la privation de liberté pour les enfants en conflit avec la loi
La privation de liberté doit être une mesure de dernier recours. Et pour une durée aussi brève que possible (article 37 b), CDE). Parfois, c’est l’orientation politique du pays qui sacrifie les droits des enfants sur l’autel d’une politique sécuritaire. Une politique qui prône des peines plus sévères ou un abaissement de l’âge minimum de la responsabilité pénale comme au Pérou. Dans certains cas, les juges prennent des mesures alternatives à la privation de liberté. Fortement critiquées par la population effrayée par les gangs et la gravité de certaines infractions commises par des enfants, ces mesures ne sont au final pas appliquées. L’application du droit est ainsi reléguée au second plan ; au profit de l’émotion que peut susciter un acte grave d’un enfant
En Côte d’Ivoire, le décret du 26 mai 2021 sur le travail d’intérêt général (TIG)* est à saluer. Cependant, dans la pratique, une organisation structurée est nécessaire. Y compris avec les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations déclarées d’utilité publique, les personnes morales de droit privé remplissant une mission de service public, le juge d’application des peines (JAP), le bureau national de coordination (BNC) du TIG qui doit être créé et les bureaux locaux de suivi dépendant du BNC.
Recommandation
- Les États doivent accompagner les mesures alternatives à la privation de liberté par des mesures de mise en œuvre effective.
La réinsertion des enfants en conflit avec la loi
C’est la finalité d’un système de justice pour enfants. Or, la détermination souvent exprimée dans les discours politiques et les rapports soumis aux mécanismes de supervision des Nations Unies se concrétise très peu sur le terrain. Sans centres, foyers ou structures d’accueil, d’accompagnement et de formation professionnelle, l’ambition de réhabilitation et de réinsertion reste illusoire. Force est de constater que dans presque tous les pays où notre Programme Enfance sans barreaux a été mis en œuvre, ce sont des structures privées gérées par des organisations de la société civile qui assurent la réinsertion. Souvent sans subventions de l’État,
En Côte d’Ivoire, l’arrêté n°642/MJDHLP/CAB du 29 décembre 2015 prévoit la création d’établissements et de services socio-éducatifs. Plus de cinq ans après, ces centres n’ont toujours pas vu le jour. Le seul centre de l’État situé à Dabou a une capacité limitée et ne peut accueillir toutes les catégories d’enfants. Les structures privées agréées ne reçoivent pas de l’État l’appui financier nécessaire pour mener à bien le travail d’accompagnement, de réhabilitation et de réinsertion.
En Colombie, notre partenaire, les Tertiaires Capucins sont en première ligne pour l’accompagnement psychologique et la formation professionnelle des enfants en conflit avec la loi. Toutefois, il est important que les municipalités assurent le relais après la réinsertion ; en apportant soutien et appui aux familles de ces enfants ainsi qu’à la réalisation de leur projet de vie.
Une réinsertion ratée est une voie ouverte vers la récidive
Une réinsertion ratée est une voie ouverte vers la récidive, ce qui est à éviter absolument. Il est donc urgent d’enrayer les sorties sèches et les libérations sans accompagnement psychosocial. Les lieux d’exécution des mesures privatives de liberté doivent offrir des opportunités d’apprentissage aux enfants ; en vue d’assurer leur réintégration socio-professionnelle. Les États devraient définir un cadre d’actions concertées avec les secteurs artisanal, commercial et industriel pour une intégration réussie des enfants.
Enfin, des efforts devraient être menés sur le suivi de la réinsertion. Au Togo, la transformation récente de la brigade pour mineurs de Lomé en Centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants (CADJE) semble créer un cadre approprié pour la réinsertion et son suivi. Toutefois, la dotation du CADJE en ressources humaines qualifiées, en espaces de formation, et en ressources financières adaptées est un préalable indispensable.
Recommandations
- Les États doivent créer ou subventionner des structures en charge de la réinsertion socio-familiale, scolaire et professionnelle des enfants en conflit avec la loi.
- Les États doivent mettre en place un dispositif de soutien à la réinsertion. Avec notamment un environnement fiscal favorable ; un soutien aux très petites entreprises qui s’engagent dans ce dispositif ; une coordination avec les établissements scolaires pour une réinsertion scolaire facilitée ; un système d’appui aux familles pour favoriser la réinsertion familiale ; et une intégration dans la gouvernance locale des mesures de prise en charge des enfants en général, et ceux en conflit avec la loi en particulier.
*Ce décret porte modalités d’exécution de la peine du travail d’intérêt général (TIG) prévu par les articles 36 point 3, 38, 55 à 58 et 112 à 113 du Code pénal.
