Le BICE se réjouit de la présentation au Conseil des ministres du 14 mai 2014 du Plan d’action national contre la traite des êtres humains. La France répond ainsi aux observations formulées le 28 janvier 2013 par le Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA), (GRETA(2012)16, § 69).
Un Plan d’action conforme aux engagements nationaux, européens et internationaux de la France
Avec ce plan, la France s’engage à honorer ses obligations internes en vertu notamment des articles 225-4-1 et suivants du Code pénal ; celui-ci prévoit sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour les coupables. Elle respecte aussi ses obligations internationales et européennes, puisque la France a ratifié en 2002 le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et enfin a ratifié en 2008 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Plaidoyer pour une mise en application rapide et effective du Plan
A présent, le BICE souhaite une dotation budgétaire suffisante et une mise en place rapide du Plan sur les 23 mesures prévues, en priorité sur les points suivants :
- création de 50 postes de “médiateurs culturels” pour faciliter les actions de prévention à l’égard des groupes à risque,
- renforcement de la formation des professionnels pour un meilleur identification et accompagnement des victimes,
- développement de la coopération européenne et internationale pour le démantèlement des réseaux de trafiquants.
Différer l’application du Plan, même en 2015, pourrait continuer à priver des milliers de victimes de la protection nécessaire.
Le gouvernement ne fournit pas de données statistiques sur la situation des mineur(e)s victimes de la traite, dont le nombre va pourtant croissant en France, ce qui peut avoir une incidence sur le dispositif destiné à les protéger.
Soutenir les mesures contre la traite des êtres humains partout dans le monde
Le BICE recommande que la France continue à soutenir, dans la cadre de la coopération européenne et internationale, les actions de l’OSCE (Organization for Security and Co-operation in Europe) et de l’UNDOC (United Nations Office on Dugs and Crime) mais aussi des autres régions du monde, visant à protéger les mineur(e)s victimes de la traite.
Pour en savoir plus sur les actions du BICE contre la traite : La traite touche 6 millions d’enfants dans le monde
