La Convention relative aux droits de l’enfant
Issue de la longue histoire des droits de l’enfant, la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), communément appelée en France Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), est le premier traité international juridiquement contraignant concernant les droits des enfants.
Définition de la Convention relative aux droits de l’enfant
La Convention définit les droits fondamentaux des enfants et aborde tous les aspects de la protection de l’enfance. Elle reconnaît non seulement que les enfants jouissent de droits fondamentaux, mais aussi qu’ils en sont des détenteurs actifs et autonomes. Elle est le premier traité international juridiquement contraignant concernant les droits de l’enfant.
Un traité adopté en 1989 par l’ONU et ratifié, depuis, par 196 pays
La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), communément appelée en France Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), a été adoptée à l’unanimité par l’ONU lors de l’Assemblée générale du 20 novembre 1989. Cette date clé est aussi celle de la Journée mondiale de l’enfance. Ce traité est aujourd’hui ratifié par tous les pays du monde, à l’exception des États-Unis qui l’ont toutefois signé.
Il comporte 54 articles. Et met en avant quatre principes fondamentaux : la non-discrimination ; l’intérêt supérieur de l’enfant ; le droit de vivre, de survivre et de se développer ; le droit de l’enfant d’être entendu.
Trois protocoles additionnels
En 2000, la CDE a adopté deux protocoles facultatifs, entrés en vigueur en 2022. Les États parties à la Convention sont libres de les ratifier ou non.
– L’un porte sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et notamment la nécessité de protéger les enfants contre le recrutement dans les conflits armés.
– L’autre concerne la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants.
Un troisième protocole, adopté en 2011, est entré en vigueur en 2014. Il permet aux enfants (à leur entourage ou aux ONG) issus de pays ayant ratifié ce protocole de déposer une plainte pour violation de leurs droits devant le Comité des droits de l’enfant des Nations unies une fois que les recours en droit interne ont été épuisés.
La genèse de la Convention
Alors que la notion de droits humains se développe à travers le monde courant XVIIIe siècle, l’idée qu’il est nécessaire de protéger les enfants par des droits spécifiques apparaît au début du XIXe siècle. Les premières lois protectrices apparaissent en Europe. Elles concernent le travail des enfants. (Plus d’infos sur l’histoire des droits de l’enfant)
Les deux textes internationaux précédents
La Déclaration de Genève
Sur le plan international, la CDE n’est pas le premier document portant sur les droits de l’enfant. La Déclaration de Genève adoptée le 26 septembre 1924 par la Société des Nations est le premier texte à reconnaître l’existence de droits spécifiques aux enfants. Composé d’un préambule et de cinq articles, il énumère les besoins fondamentaux de l’enfant et les devoirs qui en découlent pour les adultes. « Par la présente Déclaration des droits de l’enfant, dite déclaration de Genève, les hommes et les femmes de toutes les nations reconnaissent que l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur, affirmant leurs devoirs, en dehors de toute considération de race, de nationalité, de croyance. » (Préambule)
Fondée après la Seconde Guerre mondiale, l’organisation des Nations unies adopte en 1948 la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui stipule que « la maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une protection spéciale. »
La Déclaration des droits de l’enfant
La Déclaration des droits de l’enfant, que le BICE a participé à rédiger, est ensuite adoptée par les Nations unies, à l’unanimité de ses 78 pays membres, le 20 novembre 1959. Elle énonce en 10 principes les droits fondamentaux permettant « une enfance heureuse », considérant que « l’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même ». Elle précise également en préambule qu’ « en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, l’enfant a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ».
Si sa valeur est simplement déclarative (c’est-à-dire que ce texte ne revêt pas un caractère contraignant), cet instrument constitue une avancée importante. Il y figure déjà quelques grands principes repris dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Tels que le principe d’égalité entre tous les enfants et de non-discrimination, la reconnaissance que l’enfant est titulaire de droits et la nécessité de toujours rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’élaboration de la Convention relative aux droits de l’enfant et le rôle du BICE dans la rédaction
La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est élaborée pendant 10 ans, entre 1979 (année internationale de l’enfant) et 1989, avant d’être adoptée. C’est le fruit d’une importante collaboration entre des ONG pilotées par le BICE et DEI (Défense des enfants international), des États membres de la Commission des droits de l’homme de l’ONU (devenue Conseil des droits de l’homme en 2007) et l’Unicef (Fonds des Nations unies pour l’enfance).
L’adoption de la CDE le 20 novembre 1989 vient couronner ces efforts. On reconnaît dans le texte l’empreinte du BICE : une vision globale de l’enfant avec une dimension morale et spirituelle. Le BICE a également joué un rôle particulier dans l’élaboration et la négociation de l’article 40 qui concerne la justice juvénile réparatrice.
Au quotidien, le BICE s’appuie donc sur les principes énoncés par ce traité qu’il a contribué à élaborer et dont il soutient la mise en application.
DIX DROITS FONDAMENTAUX DE L’ENFANT
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Quels sont les enjeux de la Convention relative aux droits de l’enfant
Tout au long de leur enfance, les êtres humains ont besoin d’une protection et d’un soutien particuliers. Car ils n’ont pas fini de se développer physiquement et mentalement. La CDE stipule également qu’ils doivent pouvoir participer à la défense de leurs droits, les faire valoir et exprimer leur opinion sur les décisions qui les concernent.
Des droits interdépendants et inaliénables
Le traité englobe tout l’éventail des droits de l’homme : civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Et reconnaît que la jouissance d’un droit ne saurait être séparée de celle des autres droits. Parmi les droits énoncés dans la Convention, citons : le droit à une identité, le droit à la santé, le droit à la vie en famille, le droit à l’éducation, le droit d’être protégé de la violence, le droit de s’exprimer…
Les mêmes droits pour tous les enfants
L’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) énonce que tout être humain âgé de moins de 18 ans est considéré comme un enfant. Et l’article 2 que tous les enfants, filles ou garçons, ont les mêmes droits. Sans discrimination. Peu importe donc l’origine ethnique, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, l’origine et la situation sociales de l’enfant ainsi que de ses parents ou représentants légaux.
L’intérêt supérieur de l’enfant
La CDE met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale pour les États. Selon l’article 3, ces derniers doivent donc s’assurer que tout est mis en œuvre pour permettre aux enfants de grandir dans de bonnes conditions.
Favoriser la participation de l’enfant
La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est rédigée dans un esprit positif. Elle est tournée vers l’avenir car elle demande aux États qui la ratifient de créer des conditions de nature à permettre aux enfants de participer activement à la vie politique et sociale de leur pays. « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Les opinions de l’enfant étant dûment prises en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité… On donnera notamment la possibilité à l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant… » (art. 12 de la CDE)
La famille comme lieu privilégié de soutien à l’enfant
Ce texte reconnaît également le rôle primordial de la famille et des parents pour ce qui est des soins et de la protection à apporter à l’enfant, ainsi que l’obligation de l’État de les aider à s’acquitter de ces devoirs.
Le Préambule de la CDE définit en effet la famille comme « unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants ». De ce fait, elle doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté.
Permettre à l’enfant de développer librement ses capacités intellectuelles, morales, spirituelles, sociales
La Convention relative aux droits de l’enfant démontre notamment que, pour qu’un enfant puisse développer librement ses capacités intellectuelles, morales, spirituelles et sociales, il a besoin de vivre dans un environnement salubre sans dangers, d’avoir accès aux soins médicaux et d’avoir une alimentation, un habillement et un logement conformes aux normes minimales. Son droit à l’éducation doit aussi être assuré, sur la base de l’égalité des chances.
Protéger l’enfant contre les violences et toutes les formes d’exploitation
Chaque enfant doit pouvoir être protégé « contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle » (art. 19), venant de son entourage ou de toute personne qui voudrait lui faire du mal.
La Convention élargit le champ d’application des droits de l’homme en protégeant l’enfant contre toutes les formes d’exploitation : le travail dangereux « susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social » (art. 32), la vente et la traite, l’exploitation sexuelle… L’enfant doit également être protégé de la guerre et de ses conséquences, comme être réfugié, blessé, prisonnier ou obligé de travailler pour une armée.
Autres principaux documents juridiques
Au Conseil des droits de l’homme ou au Comité des droits de l’enfant, le BICE s’appuie sur différents textes juridiques pour défendre les droits de l’enfant. Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux instruments juridiques utilisés dans les déclarations du BICE.
Conventions et Déclarations de l’ONU
- Convention relative aux droits de l’enfant
- Convention relative aux droits des personnes handicapées
- Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en Matière d’Adoption Internationale
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
- Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
- Déclaration universelle des droits de l’homme
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Principes fondamentaux et directives concernant les recours et procédures sur le droit de toute personne privée de sa liberté d’introduire un recours devant un tribunal, AEFRS, avril 2015
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, A/RES/69/194, FR – ES
Directives et règles de l’ONU
- Administration de la justice pour mineurs, Résolution 1997/30 du Conseil économique et social
- Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
- Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants
- Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad)
- Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté
- Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)
- Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement
- Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
- Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale (Directives de Vienne)
- Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir
- Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale
- Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains
- Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels
- Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)
- Principes et lignes directrices des Nations Unies relatifs à l’accès à l’assistance juridique en matière pénale
Observations générales du Comité des droits de l’enfant
- Observation générale n°26 (2023) sur les droits de l’enfant et l’environnement, mettant l’accent en particulier
sur les changements climatiques - Observation générale no 25 (2021) sur les droits de l’enfant
en relation avec l’environnement numérique - Observation générale no 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice
pour enfants - Observation générale conjointe n°4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n°23 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les obligations des Etats en matière de droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d’origine, de transit, de destination et de retour
- Observation générale conjointe n°4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n°23 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les obligations des Etats en matière de droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d’origine, de transit, de destination et de retour
- Observation générale conjointe n°3 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n°22 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les principes généraux relatifs aux droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales
- Observation générale n°21 (2017) sur les enfants des rues
- Observation générale n°20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence
- Observation générale n°20 (2016) sur la mise en œuvre des droits des enfants pendant l’adolescence (advanced version)
- Observation générale n°19 (2015) sur les dépenses publiques et les droits des enfants (Article 4)
- Recommandation/Observation générale n°31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes n°18 (2014) du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques néfastes
- Observation générale n°17 (2013) sur le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique (art. 31)
- Observation générale n°16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant
- Observation générale n°15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24)
- Observation générale n°14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1)
- Observation générale n°13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
- Observation générale n°12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu
- Observation générale n°11 (2009) sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention
- Observation générale n°10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs
- Observation générale n°9 (2006) sur les droits des enfants handicapés
- Observation générale n°8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments (art. 19, 28 (par. 2) et 37, entre autres)
- Observation générale n°7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance
- Observation générale n°6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine
- Observation générale n°5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 4, 42 et 44, par. 6)
- Observation générale n°4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant
- Observation générale n°3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant
- Observation générale n°2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant
- Observation générale n°1 (2001) sur le paragraphe 1 de l’article 29 : les buts de l’éducation
Conventions de l’UNESCO
- Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement
- Convention sur l’enseignement technique et professionnel
Déclarations de l’UNESCO
- Cadre d’Action de Dakar Forum mondial sur l’éducation
- Déclaration d’Amsterdam sur le droit à l’éducation et les droits inhérents au domaine éducatif
- Déclaration de Jakarta sur le droit à l’éducation de base en tant que droit fondamental de l’être humain
- Déclaration de Salamanque et cadre d’action pour l’éducation et les besoins spéciaux
- Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous
- Déclaration Mondiale sur l’Enseignement Supérieur pour le XXIe siècle : Vision et Actions
Les conventions de l’Organisation International du Travail (OIT)
- Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919
- Convention concernant l’âge d’admission des enfants au travail dans l’agriculture
- Convention n°29 sur le travail forcé, 1930
- Convention sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1932
- Convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937
- Convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937
- Convention n°66 sur le travail des migrants, 1939
- Convention sur l’examen médical des adolescents (industrie), 1946
- Convention sur l’examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946
- Convention sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946
- Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948
- Convention n°97 sur le travail des migrants (révisée), 1949
- Convention sur l’âge minimum, 1973
- Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
- Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999
- Convention n°189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011
Conventions du Conseil de l’Europe
- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
- Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
- Convention Européenne sur la Reconnaissance et l’Exécution des Décisions en matière de garde des enfants et le Rétablissement de la garde des enfants
- Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée)
- Convention européenne en matière d’adoption des enfants
- Convention sur la cybercriminalité
- Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
- Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
- Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants
Recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe
- Recommandation sur la violence au sein de la famille, 1985
- Recommandation sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille, 1990
- Recommandation sur les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants, 1993
- Recommandation sur la médiation en matière pénale, 1999
- Recommandation sur la protection des femmes contre la violence, 2002
- Recommandation relative aux droits des enfants vivant en institution, 2005
- Recommandation sur les agressions sexuelles liées aux “drogues du viol”, 2007
- Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, 2010
Texte de l’Union Africaine
- Charte africaine de la jeunesse
- Charte africaine des droits et du Bien-être de l’Enfant
- Directives et principes sur le droit à un proces équitable en Afrique
- Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes
