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Définition de la Convention relative aux droits de l’enfant

La Convention définit les droits fondamentaux des enfants et aborde tous les aspects de la protection de l’enfance. Elle reconnaît non seulement que les enfants jouissent de droits fondamentaux, mais aussi qu’ils en sont des détenteurs actifs et autonomes. Elle est le premier traité international juridiquement contraignant concernant les droits de l’enfant.

Un traité adopté en 1989 par l’ONU et ratifié, depuis, par 196 pays

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), communément appelée en France Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), a été adoptée à l’unanimité par l’ONU lors de l’Assemblée générale du 20 novembre 1989. Cette date clé est aussi celle de la Journée mondiale de l’enfance. Ce traité est aujourd’hui ratifié par tous les pays du monde, à l’exception des États-Unis qui l’ont toutefois signé.

Il comporte 54 articles. Et met en avant quatre principes fondamentaux : la non-discrimination ; l’intérêt supérieur de l’enfant ; le droit de vivre, de survivre et de se développer ; le droit de l’enfant d’être entendu.  

Trois protocoles additionnels

En 2000, la CDE a adopté deux protocoles facultatifs, entrés en vigueur en 2022. Les États parties à la Convention sont libres de les ratifier ou non.

– L’un porte sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et notamment la nécessité de protéger les enfants contre le recrutement dans les conflits armés.

– L’autre concerne la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants.

Un troisième protocole, adopté en 2011, est entré en vigueur en 2014. Il permet aux enfants (à leur entourage ou aux ONG) issus de pays ayant ratifié ce protocole de déposer une plainte pour violation de leurs droits devant le Comité des droits de l’enfant des Nations unies une fois que les recours en droit interne ont été épuisés.

La genèse de la Convention

Alors que la notion de droits humains se développe à travers le monde courant XVIIIe siècle, l’idée qu’il est nécessaire de protéger les enfants par des droits spécifiques apparaît au début du XIXe siècle. Les premières lois protectrices apparaissent en Europe. Elles concernent le travail des enfants. (Plus d’infos sur l’histoire des droits de l’enfant)

Les deux textes internationaux précédents

La Déclaration de Genève

Sur le plan international, la CDE n’est pas le premier document portant sur les droits de l’enfant. La Déclaration de Genève adoptée le 26 septembre 1924 par la Société des Nations est le premier texte à reconnaître l’existence de droits spécifiques aux enfants. Composé d’un préambule et de cinq articles, il énumère les besoins fondamentaux de l’enfant et les devoirs qui en découlent pour les adultes. « Par la présente Déclaration des droits de l’enfant, dite déclaration de Genève, les hommes et les femmes de toutes les nations reconnaissent que l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur, affirmant leurs devoirs, en dehors de toute considération de race, de nationalité, de croyance. » (Préambule)

Fondée après la Seconde Guerre mondiale, l’organisation des Nations unies adopte en 1948 la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui stipule que « la maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une protection spéciale. »

La Déclaration des droits de l’enfant

La Déclaration des droits de l’enfant, que le BICE a participé à rédiger, est ensuite adoptée par les Nations unies, à l’unanimité de ses 78 pays membres, le 20 novembre 1959.  Elle énonce en 10 principes les droits fondamentaux permettant « une enfance heureuse », considérant que « l’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même ». Elle précise également en préambule qu’ « en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, l’enfant a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ». 

Si sa valeur est simplement déclarative (c’est-à-dire que ce texte ne revêt pas un caractère contraignant), cet instrument constitue une avancée importante. Il y figure déjà quelques grands principes repris dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Tels que le principe d’égalité entre tous les enfants et de non-discrimination, la reconnaissance que l’enfant est titulaire de droits et la nécessité de toujours rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’élaboration de la Convention relative aux droits de l’enfant et le rôle du BICE dans la rédaction

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est élaborée pendant 10 ans, entre 1979 (année internationale de l’enfant) et 1989, avant d’être adoptée. C’est le fruit d’une importante collaboration entre des ONG pilotées par le BICE et DEI (Défense des enfants international), des États membres de la Commission des droits de l’homme de l’ONU (devenue Conseil des droits de l’homme en 2007) et l’Unicef (Fonds des Nations unies pour l’enfance).

L’adoption de la CDE le 20 novembre 1989 vient couronner ces efforts. On reconnaît dans le texte l’empreinte du BICE : une vision globale de l’enfant avec une dimension morale et spirituelle. Le BICE a également joué un rôle particulier dans l’élaboration et la négociation de l’article 40 qui concerne la justice juvénile réparatrice.

Au quotidien, le BICE s’appuie donc sur les principes énoncés par ce traité qu’il a contribué à élaborer et dont il soutient la mise en application.

DIX DROITS FONDAMENTAUX DE L’ENFANT

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Quels sont les enjeux de la Convention relative aux droits de l’enfant

Tout au long de leur enfance, les êtres humains ont besoin d’une protection et d’un soutien particuliers. Car ils n’ont pas fini de se développer physiquement et mentalement. La CDE stipule également qu’ils doivent pouvoir participer à la défense de leurs droits, les faire valoir et exprimer leur opinion sur les décisions qui les concernent.

Des droits interdépendants et inaliénables

Le traité englobe tout l’éventail des droits de l’homme : civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Et reconnaît que la jouissance d’un droit ne saurait être séparée de celle des autres droits. Parmi les droits énoncés dans la Convention, citons : le droit à une identité, le droit à la santé, le droit à la vie en famille, le droit à l’éducation, le droit d’être protégé de la violence, le droit de s’exprimer…

Les mêmes droits pour tous les enfants

L’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) énonce que tout être humain âgé de moins de 18 ans est considéré comme un enfant. Et l’article 2 que tous les enfants, filles ou garçons, ont les mêmes droits. Sans discrimination. Peu importe donc l’origine ethnique, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, l’origine et la situation sociales de l’enfant ainsi que de ses parents ou représentants légaux. 

L’intérêt supérieur de l’enfant

La CDE met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale pour les États. Selon l’article 3, ces derniers doivent donc s’assurer que tout est mis en œuvre pour permettre aux enfants de grandir dans de bonnes conditions.

Favoriser la participation de l’enfant

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est rédigée dans un esprit positif. Elle est tournée vers l’avenir car elle demande aux États qui la ratifient de créer des conditions de nature à permettre aux enfants de participer activement à la vie politique et sociale de leur pays. « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Les opinions de l’enfant étant dûment prises en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité… On donnera notamment la possibilité à l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant… » (art. 12 de la CDE)

La famille comme lieu privilégié de soutien à l’enfant

Ce texte reconnaît également le rôle primordial de la famille et des parents pour ce qui est des soins et de la protection à apporter à l’enfant, ainsi que l’obligation de l’État de les aider à s’acquitter de ces devoirs.

Le Préambule de la CDE définit en effet la famille comme « unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants ». De ce fait, elle doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté.

Permettre à l’enfant de développer librement ses capacités intellectuelles, morales, spirituelles, sociales

La Convention relative aux droits de l’enfant démontre notamment que, pour qu’un enfant puisse développer librement ses capacités intellectuelles, morales, spirituelles et sociales, il a besoin de vivre dans un environnement salubre sans dangers, d’avoir accès aux soins médicaux et d’avoir une alimentation, un habillement et un logement conformes aux normes minimales. Son droit à l’éducation doit aussi être assuré, sur la base de l’égalité des chances.

Protéger l’enfant contre les violences et toutes les formes d’exploitation

Chaque enfant doit pouvoir être protégé « contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle » (art. 19), venant de son entourage ou de toute personne qui voudrait lui faire du mal.

La Convention élargit le champ d’application des droits de l’homme en protégeant l’enfant contre toutes les formes d’exploitation : le travail dangereux « susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social » (art. 32), la vente et la traite, l’exploitation sexuelle… L’enfant doit également être protégé de la guerre et de ses conséquences, comme être réfugié, blessé, prisonnier ou obligé de travailler pour une armée.

 

Autres principaux documents juridiques

Au Conseil des droits de l’homme ou au Comité des droits de l’enfant, le BICE s’appuie sur différents textes juridiques pour défendre les droits de l’enfant. Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux instruments juridiques utilisés dans les déclarations du BICE.

Conventions et Déclarations de l’ONU

Directives et règles de l’ONU

Observations générales du Comité des droits de l’enfant

Conventions de l’UNESCO

Déclarations de l’UNESCO

Les conventions de l’Organisation International du Travail (OIT)

Conventions du Conseil de l’Europe

Recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe

Texte de l’Union Africaine

Texte de l’Asie

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