© T. Louapre
Principaux documents juridiques
Au Conseil des droits de l’homme ou au Comité des droits de l’enfant, le BICE s’appuie sur différents textes juridiques pour défendre les droits de l’enfant. Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux instruments juridiques utilisés dans les déclarations du BICE.
Conventions et Déclarations de l’ONU
- Convention relative aux droits de l’enfant
- Convention relative aux droits des personnes handicapées
- Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en Matière d’Adoption Internationale
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
- Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
- Déclaration universelle des droits de l’homme
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Principes fondamentaux et directives concernant les recours et procédures sur le droit de toute personne privée de sa liberté d’introduire un recours devant un tribunal, AEFRS, avril 2015
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, A/RES/69/194, FR – ES
Directives et règles de l’ONU
- Administration de la justice pour mineurs, Résolution 1997/30 du Conseil économique et social
- Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
- Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants
- Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad)
- Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté
- Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)
- Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement
- Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
- Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale (Directives de Vienne)
- Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir
- Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale
- Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains
- Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels
- Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)
- Principes et lignes directrices des Nations Unies relatifs à l’accès à l’assistance juridique en matière pénale
Observations générales du Comité des droits de l’enfant
- Observation générale no 25 (2021) sur les droits de l’enfant
en relation avec l’environnement numérique - Observation générale no 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice
pour enfants - Observation générale conjointe n°4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n°23 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les obligations des Etats en matière de droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d’origine, de transit, de destination et de retour
- Observation générale conjointe n°4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n°23 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les obligations des Etats en matière de droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d’origine, de transit, de destination et de retour
- Observation générale conjointe n°3 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n°22 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les principes généraux relatifs aux droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales
- Observation générale n°21 (2017) sur les enfants des rues
- Observation générale n°20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence
- Observation générale n°20 (2016) sur la mise en œuvre des droits des enfants pendant l’adolescence (advanced version)
- Observation générale n°19 (2015) sur les dépenses publiques et les droits des enfants (Article 4)
- Recommandation/Observation générale n°31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes n°18 (2014) du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques néfastes
- Observation générale n°17 (2013) sur le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique (art. 31)
- Observation générale n°16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant
- Observation générale n°15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24)
- Observation générale n°14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1)
- Observation générale n°13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
- Observation générale n°12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu
- Observation générale n°11 (2009) sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention
- Observation générale n°10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs
- Observation générale n°9 (2006) sur les droits des enfants handicapés
- Observation générale n°8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments (art. 19, 28 (par. 2) et 37, entre autres)
- Observation générale n°7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance
- Observation générale n°6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine
- Observation générale n°5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 4, 42 et 44, par. 6)
- Observation générale n°4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant
- Observation générale n°3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant
- Observation générale n°2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant
- Observation générale n°1 (2001) sur le paragraphe 1 de l’article 29 : les buts de l’éducation
Conventions de l’UNESCO
- Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement
- Convention sur l’enseignement technique et professionnel
Déclarations de l’UNESCO
- Cadre d’Action de Dakar Forum mondial sur l’éducation
- Déclaration d’Amsterdam sur le droit à l’éducation et les droits inhérents au domaine éducatif
- Déclaration de Jakarta sur le droit à l’éducation de base en tant que droit fondamental de l’être humain
- Déclaration de Salamanque et cadre d’action pour l’éducation et les besoins spéciaux
- Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous
- Déclaration Mondiale sur l’Enseignement Supérieur pour le XXIe siècle : Vision et Actions
Les conventions de l’Organisation International du Travail (OIT)
- Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919
- Convention concernant l’âge d’admission des enfants au travail dans l’agriculture
- Convention n°29 sur le travail forcé, 1930
- Convention sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1932
- Convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937
- Convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937
- Convention n°66 sur le travail des migrants, 1939
- Convention sur l’examen médical des adolescents (industrie), 1946
- Convention sur l’examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946
- Convention sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946
- Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948
- Convention n°97 sur le travail des migrants (révisée), 1949
- Convention sur l’âge minimum, 1973
- Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
- Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999
- Convention n°189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011
Conventions du Conseil de l’Europe
- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
- Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
- Convention Européenne sur la Reconnaissance et l’Exécution des Décisions en matière de garde des enfants et le Rétablissement de la garde des enfants
- Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée)
- Convention européenne en matière d’adoption des enfants
- Convention sur la cybercriminalité
- Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
- Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
- Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants
Recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe
- Recommandation sur la violence au sein de la famille, 1985
- Recommandation sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille, 1990
- Recommandation sur les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants, 1993
- Recommandation sur la médiation en matière pénale, 1999
- Recommandation sur la protection des femmes contre la violence, 2002
- Recommandation relative aux droits des enfants vivant en institution, 2005
- Recommandation sur les agressions sexuelles liées aux “drogues du viol”, 2007
- Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, 2010
Texte de l’Union Africaine
- Charte africaine de la jeunesse
- Charte africaine des droits et du Bien-être de l’Enfant
- Directives et principes sur le droit à un proces équitable en Afrique
- Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes
