Le Comité des droits de l’enfant a insisté dans son Observation générale n°10 sur l’importance pour les Etats parties à la CDE de ne pas recourir à la peine de mort pour une personne âgée de moins de 18 ans au moment où elle a commis l’infraction qui lui est reprochée, quel que soit son âge à la date du procès, du verdict ou de l’exécution de la sanction.
Le Comité recommande d’ailleurs que toute peine de mort déjà prononcée soit commuée en une sanction conforme aux dispositions de la CDE.
Par ailleurs, le Comité estime qu’un enfant ne devrait pas être condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération, y compris conditionnelle.
Pour toutes les peines prononcées à l’encontre des enfants, la possibilité d’une libération conditionnelle devrait être bien réelle et examinée périodiquement.
La détention devrait être aussi brève que possible et accompagnée de soins, de la protection ou du traitement nécessaires, y compris par des mesures de réinsertion afin de préparer l’enfant à assumer un rôle constructif dans la société à sa libération.
Le BICE estime qu’aucune idéologie politique, sécuritaire ou religieuse ne devrait prôner et pratiquer la peine de mort, surtout pour les enfants et les femmes enceintes.
Il exhorte les Etats à relever l’âge de la responsabilité pénale pour les enfants conformément aux prescriptions du Comité des droits de l’enfant, à abolir la peine capitale dans leur législation et dans la pratique et à instituer un moratoire sur l’exécution de toutes les peines capitales prononcées à l’encontre des enfants en attendant l’abolition.
Le BICE regrette que les Maldives – où l’Islam est la religion d’Etat – aient rétabli la peine de mort pour les enfants sous l’influence de la Charia le 27 avril 2014 après 60 ans de moratoire. De plus, l’âge de responsabilité pénale pour les mineurs est anormalement bas. Il est de 7 ans pour les infractions comme le vol et la consommation d’alcool et de 10 ans de manière générale (13 ans en France).
Quant aux Etats-Unis d’Amérique, la peine capitale continue d’être appliquée aux mineurs dans certains Etats. C’est aussi le cas notamment en Arabie Saoudite, en Chine, en Iran, au Pakistan, et au Yémen.
