Le BICE et le BNCE-RDC ont souligné la nécessité pressante de mettre en œuvre les recommandations formulées lors des trois premiers cycles de l’examen périodique universel (EPU) sur la justice juvénile, notamment la réinsertion des enfants en conflit avec la loi. En particulier, l’accent a été mis sur l’adoption de mesures d’application de la loi sur la protection de l’enfant datant du 10 janvier 2009. Cette loi vise à favoriser la réinsertion des enfants en tant qu’objectif ultime, en privilégiant des mesures alternatives à la privation de liberté exécutées dans un dispositif qui n’est toujours pas en place.
Dans la pratique, la réinsertion des enfants se heurte à plusieurs défis majeurs :
- Les défaillances dans la mise en œuvre des alternatives à la privation de liberté.
- L’absence de structures opérationnelles de réinsertion.
- L’absence d’une politique cohérente et financée.
Parmi les mesures d’application en attente se trouve le décret régissant l’organisation et le fonctionnement des Établissements de garde et d’éducation de l’État (EGEE). Ces établissements sont cruciaux pour accompagner, réinsérer et suivre la réinsertion des enfants en conflit avec la loi. Malgré les intentions déclarées dans la Politique nationale de réforme de la justice (PNRJ 2017-2026), peu de progrès ont été réalisés en raison du manque de budget et de volonté politique.
Les recommandations suivantes ont été formulées à l’endroit des autorités congolaises :
- Adopter une politique nationale globale pour accompagner, former et réinsérer les enfants en conflit avec la loi, avec des plans d’action spécifiques pour chaque province.
- Adopter le décret régissant l’organisation et le fonctionnement des EGEE.
- Construire et équiper au moins un EGEE sur le site identifié à Maluku, près de Kinshasa, et réhabiliter les EGEE délabrés conformément à la PNRJ 2017-2026.
- Désigner le ministère de la Justice comme instance de coordination et de pilotage de l’administration de la justice pour enfants.
- Développer une stratégie spécifique aux enfants en conflit avec la loi en mettant l’accent sur la mise en place des familles d’accueil, des foyers autonomes, des Établissements de garde et d’éducation des enfants (EGEE) et des Établissements de Rééducation de l’État (ERE).
- Doter de moyens de communication et de mobilité les services sociaux près des tribunaux pour enfants pour réaliser leur mission socio-éducative de réinsertion socio-familiale.
- Mandater le Conseil national de l’enfant (CNE) d’une mission d’élaboration d’une politique de réinsertion des enfants en conflit avec la loi en adoptant une approche participative.
- Développer des actions concrètes de soutien aux familles vulnérables pour assurer le maintien des enfants à l’école ou à l’apprentissage (gratuité du secondaire).
- Prévoir dans le budget de l’État et des Provinces une ligne dédiée à l’administration de la justice pour enfants.
Pour aller plus loin, voir la communication écrite :
La communication est disponible sur la page des activités du BICE au Conseil des droits de l’homme.
