Résolution 60/8. Détention arbitraire
Par cette résolution, le Conseil des droits de l’homme a engagé les États à respecter et promouvoir le droit à l’assistance d’un conseil et à veiller à ce que cette assistance soit fournie avec toute la diligence voulue. Elle a également demandé aux États de ;
- Respecter et promouvoir le droit de toute personne arrêtée ou détenue du chef d’une infraction pénale d’être traduite dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et à être jugée dans un délai raisonnable ou libérée ;
- S’assurer que les conditions de la détention provisoire ne nuisent pas à l’équité du procès ; i) À fournir des garanties permettant de s’assurer qu’aucune forme de détention ne participe d’une privation de liberté illégale ou arbitraire ;
- Envisager d’examiner les lois et pratiques susceptibles de favoriser la détention arbitraire ;
- Tenir dûment compte des difficultés particulières auxquelles font face les femmes, en particulier les femmes enceintes et les mères allaitantes, les enfants, les personnes handicapées (…) privées de liberté
- S’assurer que les victimes de détention arbitraire ont accès à des recours effectifs et, en tant que de besoin, à des réparations.
Résolution 60/19. Promotion et protection des droits humains des femmes et des enfants dans les situations de conflit et d’après-conflit
Par cette résolution, le Conseil a demandé au Haut-Commissaire de préparer un rapport analytique sur les meilleures pratiques et les principaux défis en matière de promotion et de protection des droits humains des femmes et des enfants dans les situations de conflit et d’après-conflit, en mettant l’accent sur la fin de l’impunité et la garantie de la responsabilité pour les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire, ainsi que sur la fourniture de recours et de réparations efficaces pour les victimes. Le Haut-Commissaire devrait présenter ce rapport à la 63e session du Conseil.
Résolution 60/22. Situation des droits de l’homme dans l’est de la République démocratique du Congo
Elle a condamné la résurgence des attaques perpétrées contre les populations civiles par les groupes armés tels que le groupe armé Alliance fleuve Congo/Mouvement du 23 mars, les Forces démocratiques de libération du Rwanda, les Forces démocratiques alliées, la Coopérative pour le développement du Congo ainsi que certains éléments dissidents des groupes d’autodéfense Wazalendo, et a appelé tous les groupes armés à y mettre fin. Par cette résolution, le Conseil s’est dit gravement préoccupé par les atteintes constatées à l’exercice de nombreux droits de l’homme, dont les droits à la vie, à l’éducation et au meilleur état de santé physique et mentale possible, causées par les bombardements et les tirs d’obus dans des zones densément peuplées, à l’instar des camps de personnes déplacées. La résolution a demandé à la Commission d’enquête indépendante de présenter une mise à jour orale sur la situation des droits de l’homme dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu à sa 62e session et un rapport complet à sa 64e session.
La résolution a exigé la cessation immédiate et vérifiable de tout soutien du Rwanda au groupe armé Alliance fleuve Congo/Mouvement du 23 mars ainsi que le retrait sans condition et sans délai de toutes les troupes rwandaises du territoire de la République démocratique du Congo. Elle a également exigé un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave aux provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, notamment par la réouverture des aéroports de Goma et de Bukavu pour des raisons humanitaires. Enfin, le Conseil a appelé avec insistance la communauté internationale, en particulier les organismes d’aide humanitaire des Nations unies, à intensifier leurs efforts de mobilisation de ressources, et les partenaires internationaux à accroître substantiellement l’aide humanitaire à Goma, à Bukavu et dans les localités environnantes, en garantissant un accès effectif à la nourriture, aux fournitures médicales et à un abri, en particulier aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Résolution 60/35. Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République démocratique du Congo
Par cette résolution, le Conseil a décidé de mettre fin au mandat de l’Équipe d’experts internationaux en République démocratique du Congo, et a demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’apporter l’appui technique nécessaire au Gouvernement dans la mise en œuvre effective de sa politique nationale de justice transitionnelle. Elle a mandaté le Haut-Commissariat à accomplir de multiples tâches, notamment continuer à :
- Fournir au Gouvernement de la RDC l’assistance technique, y compris l’expertise médico-légale nécessaire, et renforcer ses capacités en la matière.
- Soutenir le Gouvernement de la République démocratique du Congo dans le développement et la mise en œuvre de sa politique nationale de justice transitionnelle.
- Fournir à la Commission provinciale vérité, justice et réconciliation au Kasaï-Central un soutien accru sur les plans technique et financier.
- Fournir au Gouvernement de la République démocratique du Congo un soutien technique pour l’aider à mettre en place des mécanismes visant à protéger les droits de l’homme dans le secteur des industries extractives, en particulier les droits de l’enfant.
En outre, elle a demandé au Haut-Commissariat de lui présenter une mise à jour orale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo à sa 61e session et un rapport complet à sa 63e session.
Résolution 60/25. Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage et la traite des personnes
Par cette résolution, le Conseil a décidé de fusionner le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, et celui du Rapporteur spécial sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le nouveau mandat créé est dénommé Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage et la traite des personnes. Le mandat couvre une période de trois ans. Le nouveau titulaire du mandat prendra ses fonctions le 1er mai 2026.
