Côte d’Ivoire – Favoriser la justice réparatrice

« C’est la première fois que je participe à une formation où l’on va autant au fond des choses, où l’on aborde tous ces détails pratiques. C’est très intéressant. Je suis ravie. » Evelyne Gabala* est l’une des 22 participants à la formation sur la justice pour enfants menée par le BICE fin 2019 à Abidjan, auprès de policiers, de juges des enfants, d’animateurs du Centre d’observation des mineurs (COM), d’agents des services de la Protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (SPJEJ) et d’organisations de la société civile. L’objectif ? Rendre les pratiques de ces acteurs de la justice pour enfants plus conformes à la loi et renforcer les synergies. Car le travail partenarial, encore aujourd’hui trop peu développé, est une nécessité tout au long de la procédure.

Améliorer la collaboration entre les acteurs de justice

En premier lieu, une collaboration efficace entre le juge des enfants et le COM facilite le respect des délais de procédure. Et permet ainsi d’éviter les longues périodes de détention provisoire. Des délais tributaires aussi de la collaboration entre les services pénitentiaires et le juge des enfants pour les enfants placés sous mandat de dépôt. Une fois la décision prise, la synergie entre le juge et l’éducateur des SPJEJ référent ou le centre de placement éducatif de l’enfant est nécessaire pour un suivi adéquat. Enfin, dans la phase de réinsertion, l’allocation de moyens aux éducateurs des SPJEJ pour la recherche des parents, l’accompagnement psychosocial et les enquêtes sociales est essentielle. Tout comme la mise en place de travaux d’intérêt général (TIG), de la liberté surveillée et de la transaction (lire ci-dessous), qui exigent un travail collectif.

L’importance de mieux collaborer, de mieux se coordonner a ainsi été l’un des axes des deux journées de formation. Une formation qui, organisée en partenariat avec l’UFR de Criminologie de l’Université Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan et la Direction de la Protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ). s’est appuyée sur le Recueil sur la justice pour enfants en Côte d’Ivoire publié en mai 2019 par le BICE et DDE-CI. Cet ouvrage se présente comme un guide pratique pour l’ensemble des acteurs de la justice. Former ces derniers à son utilisation concrète était donc une étape importante.

Parmi les sujets abordés, outre la coordination des services :

• Les repères pour une meilleure compréhension et pratique de la justice réparatrice.
• Les textes nationaux, régionaux et internationaux applicables en matière de justice pour
• La prévention de la délinquance juvénile – pistes concrètes d’action pour l’État, les municipalités et les acteurs non étatiques.
• L’auto-évaluation des acteurs.
• L’amélioration sur le plan social de la mise en place de la procédure relative aux enfants.
• L’impact des nouvelles réformes (voir c-dessous) et le dispositif pratique à mettre en place pour leur donner effet.

Ces thèmes ont été développés, dans une approche participative, par des spécialistes issus de plusieurs structures : le Ministère de la Justice, l’Institut national de la Formation judiciaire (INFJ), le Parquet, la DPJEJ, les Tribunaux des enfants, la Sous-direction de la Lutte contre le trafic d’enfant et la délinquance juvénile, le COM, l’Université Félix Houphouët-Boigny…

Les recommandations formulées à l’issue de la formation

Les retours après la formation ont été très positifs. Les participants ont élaboré une liste des points à améliorer et d’actions à mettre en place. Quelques-unes des recommandations :

L’institut national de la Formation judiciaire (INFJ) devrait :

• axer davantage ses cours sur la pratique et s’orienter vers la spécialisation des acteurs de la justice. S’assurer aussi que les différentes écoles reçoivent des cours sur les droits de l’enfant et la justice juvénile.

Les ministères de la Justice et de l’Intérieur devraient :

• Procéder, sans délai, à la délocalisation annoncée du COM d’Abidjan vers Bingerville et plus en général délocaliser les COM des maisons d’arrêt et de correction.
• Créer, sans délai, les centres prévus dans l’arrêté n°642/MJDHLP/CAB du 29 décembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la DPJEJ : centres d’hébergement provisoire des mineurs; centres de réinsertion des mineurs ; centres d’accueil et d’hébergement.
• Veiller à ce que la Sous-direction de la Lutte contre le trafic d’enfant et la délinquance juvénile soit davantage décentralisée et que la dimension « justice pour enfants », c’est-à-dire le traitement des affaires liées aux enfants en contact avec la loi, soit renforcée.
• Veiller à ce que les soins alimentaires et de santé aux enfants sous ordonnance de garde provisoire ou sous mandat de dépôt soient effectivement pris en charge par l’État et que l’apport des organisations de la société civile vienne en appui mais ne se substitue par à celui de l’État ;
• Octroyer les moyens nécessaires aux éducateurs SPJEJ pour renforcer leurs actions à Abidjan et à l’intérieur du pays ;
• Mettre en œuvre, au moyen d’un plan d’action, l’ensemble des recommandations formulées à la Côte d’Ivoire par l’Examen périodique universel (EPU), le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2019.

Les organisations de la société civile devraient :

• Privilégier les actions conjointes de plaidoyer, y compris via le Groupe COM coordonné par DDE-CI. Cela permettra d’éviter la déperdition d’énergie et de ressources et pour être plus efficace.
• Fonder davantage les actions de plaidoyer sur des recherches. Par exemple, la question de la recherche des parents, de l’implication des parents dans la procédure policière ou judiciaire doit être davantage documentée. Mais aussi faire l’objet d’échanges avec les autorités politiques et législatives pour des solutions durables.
• Poursuivre les actions de soutien aux services de l’État, notamment au COM. Tout en engageant un plaidoyer actif pour leur délocalisation des maisons d’arrêt et de correction.
• Veiller à ce que les nouvelles réformes trouvent une application effective. Par exemple, s’assurer que le dispositif nécessaire pour la transaction, la liberté surveillée, les travaux d’intérêt général soit mis en place.
• Utiliser le Recueil sur la justice pour enfants en Côte d’Ivoire dans les activités quotidiennes.

* représentante de Dominicans for Justice and Peace en Côte d’Ivoire.

Les nouvelles réformes, un développement législatif encourageant

Quelques lois ont vu le jour après la publication du Recueil. Adoptées en 2018, elles ont été publiées au Journal officiel en 2019. Il s’agit notamment de :

• Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité 
• Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation 
• Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage 
• Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale** 
• Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 sur l’état civil** 
• Loi n° 2018-863 de 19 novembre 2018 sur l’enregistrement des naissances**.

Leur application ont une incidence sur l’administration de la justice pour enfants. La formation a donc décidé de traiter les innovations principales. Il s’agit notamment de l’introduction du mécanisme de la transaction comme mécanisme de résolution extrajudiciaire des infractions commises par les enfants. Elle présente des similitudes avec la médiation pénale. Mais se focalise davantage sur le paiement d’une amende pour éteindre l’action judiciaire.

D’autres avancées sont la création du Parquet pour mineurs, la consécration des SPJEJ après l’arrêté du 29 décembre 2015, l’introduction formelle des TIG, la réduction de la durée de la garde à vue pour les enfants de 48h à 24h, un meilleur encadrement de l’éducation surveillée et l’organisation de la liberté surveillée. Dans le cadre du programme EsB, le BICE a commandité une étude sur ces innovations normatives. DDE-CI l’a réalisée avec l’UFR de Criminologie. Les résultats de cette publication ont été présentés lors de la formation.