Selon la résolution 60/251 de l’Assemblée générale et 5/1 du Conseil des droits de l’homme, tout État qui veut devenir membre du Conseil doit prendre des engagements volontaires sur sa volonté à mettre en œuvre ses obligations internationales en matière des droits de l’homme. Le BICE et ses partenaires ont saisi l’opportunité offerte par la 45e session du Conseil pour rappeler à la Côte d’Ivoire, la Fédération de Russie et l’Ukraine qu’ils doivent prendre des engagements volontaires en faveur des droits de l’enfant.
Dans sa communication orale, le BICE appelle :
La Côte d’Ivoire à :
- Délocaliser sans délai le Centre d’observation des mineurs (COM) de la maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA).
- Mettre en œuvre de façon effective les lois nouvellement adoptées destinées à améliorer l’administration de la justice.Y compris la justice pour enfants.
- Assurer l’accès à la justice des filles et des femmes victimes de violences sexuelles. Et ce, à travers un dispositif permettant les expertises médico-légales, l’accompagnement psychologique, juridique et judiciaire ; ainsi que la réinsertion socio-économique des victimes.
La Fédération de Russie à :
- Accélérer le processus d’adoption d’une loi globale sur la violence domestique avec des éléments de prévention, de prise en charge, de soutien et de conseil ; ainsi que des services juridiques, psychothérapeutiques, de réadaptation et de réinsertion accessibles et disponibles.
- Assurer l’accès à l’éducation inclusive pour les enfants avec handicap.
- Renforcer et accélérer le processus de désinstitutionalisation des enfants en situation de handicap.
L’Ukraine à :
- Prendre toutes les mesures nécessaires, pratiques et rapides pour assurer l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention de Lanzarote. Notamment son article 35 sur les modalités des interviews des enfants victimes d’abus en mettant en place des salles d’interview dans tout le pays, des formations spécifiques aux professionnels chargés des interviews, etc.
- Mettre en œuvre des programmes de prise en charge de longue durée, de soutien, de conseil et de protection pour les familles dont les enfants ont été victimes de violence, de mauvais traitements et de négligence.
Communication écrite du BICE et de son partenaire sur la Côte d’Ivoire
Après avoir été membre du Conseil des droits de l’homme de 2013-2015 puis de 2016-2018, la Côte d’Ivoire est de nouveau candidate pour la période 2021-2023.
Dans une communication écrite soumise à la 45e session du Conseil des droits de l’homme, le BICE et DDE-CI ont appelé la Côte d’Ivoire à s’engager volontairement sur :
- La ratification des instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme. Notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (CRC-OP-IC) ; et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT-OP).
- La coopération avec les mécanismes des droits de l’homme. Notamment en présentant ses rapports initiaux au Comité des droits de l’enfant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur le Protocole facultatif à la CDE, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
- La délocalisation du Centre d’observation des mineurs (COM) de la maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA).
- La mise en œuvre de façon effective des lois nouvellement adoptées. Celles destinées à améliorer l’administration de la justice, y compris la justice pour enfants.
- La mise aux normes les lieux de privation de liberté. En réduisant la surpopulation carcérale et en procédant à une inspection périodique des lieux de privation de liberté.
- L’accès à la justice des filles et des femmes victimes de violences sexuelles. Et ce, à travers un dispositif permettant les expertises médico-légales ; l’accompagnement psychologique, juridique et judiciaire ; ainsi que la réinsertion socio-économique des victimes.
- L’harmonisation de la législation nationale avec les obligations contenues dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée le 10 janvier 2014.
