La dénonciation de l’absence d’une stratégie nationale globale fondée sur le droit
A travers cette communication, les organisations cosignataires, y compris le BICE, ont fait part de leur préoccupation liée à l’absence de mesures législatives adéquates visant à intégrer effectivement la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre juridique interne. Ils ont ainsi relevé le morcellement du cadre juridique et institutionnel spécifique aux enfants, et un déficit important de mesures institutionnelles vivant à garantir le respect et l’application de leurs droits.
Un plaidoyer en faveur de l’administration de la justice juvénile et du respect du droit à l’éducation
Les cosignataires ont salué la mise en place par le gouvernement d’un système de justice pénale spécifique aux adolescents, mais ils se sont dits inquiets du fait que ce système ne fournisse pas d’assistance juridique approprié aux victimes, ni de moyen de participation des adolescents dans les procédures judiciaires. Le BICE et ses partenaires se sont également dits préoccupés par le recours excessif à la privation de liberté et la sur-médication des adolescents incarcérés.
En ce qui concerne l’éducation, la communication a révélé une inégalité d’accès à une éducation de qualité, notamment en ce qui concerne les enfants Mapuche, et la persistance des pratiques discriminatoires à l’école touchant particulièrement les enfants autochtones.
Les recommandations du BICE et des cosignataires
Le BICE et les autres organisations ont formulé les recommandations suivantes au gouvernement chilien :
- Mettre en place un bureau du médiateur chargé de la protection de l’enfance.
- Eliminer tous les obstacles entravant l’accès effectif des enfants à la justice en renforçant le SENAME (Servicio Nacional de Menores) avec un mandat spécifique lui permettant de fournir de l’aide juridique aux adolescents en conflit avec la loi.
- Réviser la loi de 2007 conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) pour une justice juvénile plus adaptée suivant l’approche réparatrice qui offre des alternatives à la privation de liberté.
- Harmoniser de façon globale et holistique le cadre juridique national avec la CDE en mettant l’accent sur l’égalité d’accès à une éducation de qualité.
