Le nouveau protocole à la Convention relative aux Droits de l’Enfant permet aux enfants de porter plainte au Comité des droits de l’enfant en cas de violations de leurs droits.
L’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 19 décembre 2011 le Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) établissant une procédure de présentations de communications. Conscients des diverses violations de droits de l’homme dont sont souvent victimes les enfants, les défenseurs du protocole viennent de renforcer le système de protection des droits de l’enfant par cette adoption.
Le Protocole permet à chaque enfant de soumettre des plaintes concernant les violations de ses droits au regard de la CDE et des deux premiers protocoles facultatifs portant respectivement sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur les enfants dans les conflits armés. La plainte devra être adressée au Comité des droits de l’enfant qui après examen, déterminera si la Convention a été violée.
Lors de l’examen de la plainte, le Comité pourra demander à l’Etat partie d’adopter des mesures provisoires pour éviter tout dommage irréparable à l’enfant et demander des mesures de protection pour éviter à l’enfant de subir des représailles, des mauvais traitements ou intimidations en raison de la communication présentée. S’il estime que la CDE a été bafouée, le Comité fera ensuite des recommandations spécifiques à l’Etat responsable de la violation.
L’objectif majeur du protocole facultatif est d’encourager les Etats à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux enfants dont les droits ont été violés, d’obtenir réparation des préjudices subis au niveau local.
Le protocole consacre la prise en compte de la parole de l’enfant. Comme l’a rappelé le président du Comité des droits de l’enfant, M. Jean ZERMATTEN, « le Comité, dans ses fonctions vis-à-vis du nouveau protocole sera guidé par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et gardera à l’esprit les droits et le point de vue de l’enfant ».
Quoiqu’en théorie, les enfants peuvent directement porter plainte au Comité, dans la pratique, la grande majorité des plaintes seront probablement adressées par les représentants légaux de l’enfant, les avocats, parents et autres acteurs.
Il s’agit d’une étape fondamentale. Soulignons néanmoins que ce Protocole ne prendra véritablement effet qu’à partir du moment où il aura été ratifié par au moins dix Etats membres des Nations Unies. A ce stade, il pourra être mis en œuvre avec les Etats qui l’auront ratifié.
