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3 juillet 2020 | 10:42

Sans assesseurs, les tribunaux pour enfants fonctionnent au ralenti au Togo

Palais des Nations à Genève
Le Palais des Nations à Genève accueille le Conseil des droits de l'homme.

La préoccupation relative à l’absence des assesseurs dans les tribunaux pour enfants a été portée par le BICE lors de la 43e session du Conseil des droits de l’homme à travers une communication écrite. Elle a décrit les conséquences de cette absence.

La communication écrite (A/HRC/43/NGO/88) du BICE et du BNCE-Togo devant le Conseil des droits de l’homme a salué la nomination de juges pour enfants dans tous les tribunaux pour enfants par des décrets de 2014, 2015 et 2017. C’est le fruit d’une intense activité de plaidoyer du BNCE-Togo et du BICE.

Toutefois, le fonctionnement des tribunaux pour enfants est ralenti. Et ce, en raison de l’absence des assesseurs prévus pour siéger aux côtés du président par les articles 331 et 470 du Code de l’enfant de 2007. Sans les assesseurs, la composition est incomplète. Et le tribunal ne peut valablement siéger, notamment sur des infractions graves.

Les assesseurs sont nommés par le ministre de la Justice ; après un travail d’identification et de sélection mené par les présidents des cours d’appel de Lomé et de Kara.

Les conséquences de l’absence des assesseurs dans les tribunaux

Une décision prise par le juge seul en cabinet est acceptable lorsque les faits sont bénins. Et quand les parents s’engagent à exercer une meilleure surveillance de leur enfant à l’avenir. Toutefois, lorsqu’il s’agit de faits graves (crimes) comme les infractions à caractère sexuel ou encore de faits relatifs aux troubles à l’ordre public, la décision doit être prise par le tribunal pour enfants dirigé par son président et assisté de deux assesseurs. L’absence des assesseurs a affecté le fonctionnement de la quasi-totalité des tribunaux pour enfants au Togo.

La communication écrite a recommandé de :

  • Solliciter, suivant un agenda précis, les présidents des cours d’appel pour engager un processus de sélection transparent des personnes ayant les compétences requises pour servir en tant que assesseurs ;
  • Prendre, sans délai, l’arrêté portant nomination des assesseurs et des assesseurs suppléants auprès des tribunaux et juges pour enfants du pays. Y compris la fixation des indemnités des assesseurs (articles 332 alinéa 2 et 471 alinéa 2, Code de l’enfant de 2007). Ainsi que les modalités de renforcement continu des capacités des assesseurs désignés ;
  • Mettre un terme aux décisions rendues par des tribunaux pour enfants à composition incomplète concernant des infractions qualifiées de crimes ;
  • Accélérer les travaux de construction de la nouvelle Brigade pour mineurs (BPM). Cela offrira des conditions de placement et de détention conformes aux standards internationaux applicables en la matière.
Pour aller plus loin :

Centre de documentation sur la justice pour enfants du BICE