Il prévoit quelques mesures alternatives à la peine d’emprisonnement comme :
- la remise de l’enfant à des parents ou à une personne digne de confiance,
- le placement en institution à caractère éducatif, professionnel ou de santé,
- la médiation pénale où un médiateur non professionnel est désigné pour le règlement à l’amiable de la procédure,
- la mise en place de programmes sociaux appropriés,
- l’engagement d’une procédure d’intervention judicaire et d’enquête pour le traitement du cas et son suivi,
- l’obligation de scolarisation ou de réinsertion des enfants.
L’âge de responsabilité pénal est fixé à 14 ans au Togo contre 13 ans en France.
Au Togo, « les enfants en conflit avec la loi sont issus dans une grande proportion des milieux urbains défavorisés. Certains viennent de familles désunies, monoparentales ou recomposées où le manque de moyens conjugués au manque de supervision et le dysfonctionnement familial sont déterminants. D’autres, déjà vulnérables (domestiques, enfants de la rue), poussés par le dénuement total, deviennent des enfants en conflit avec la loi. » Respectivement les articles (article 328 b), (article 328 a), (article 311. Voir aussi les articles 313 et 314 du Code.
Au Togo, malgré l’adoption d’instruments internationaux, les droits des mineurs incarcérés continuent d’être quotidiennement bafoués. Il n’existe que trois structures adaptées à l’accueil des enfants en conflit avec la loi et la plupart du temps, ils sont détenus dans des établissements pour adultes.
La sous-alimentation, les mauvaises conditions d’hygiène, l’insalubrité, la prise en charge médicale défaillante constituent une violation aux droits de l’enfant et de l’homme.
Le BICE agit pour la justice réparatrice
Depuis 1996, le BICE (en direct pendant 15 ans puis en partenariat avec le BNCE-Togo) agit sur le terrain au Togo.
Le BICE a été étroitement associé aux processus qui ont conduit à l’adoption du Code de l’enfant, de la politique nationale de protection de l’enfant ainsi qu’au plan stratégique de sa mise en œuvre. Avec le BNCE-Togo, il fait aussi partie du groupe des partenaires qui représente un cadre d’échanges et de réflexion des grandes organisations engagées dans la protection de l’enfant au Togo.
Notre programme Enfance sans barreaux (1er programme 2012-2015 ; 2e programme 2017-2021) s’inscrit sur trois niveaux simultanément :
- L’accompagnement concret des mineurs en détention.
- La sensibilisation de la population civile au respect des droits de l’enfant.
- Le travail de plaidoyer auprès des acteurs de la justice juvénile au Togo pour mieux faire respecter les lois en vigueur.
Activités du programme “Enfance sans barreaux” au Togo
- Améliorer les conditions de détention pour éviter les mauvais traitements infligés aux enfants.
- Permettre un accès aux soins et aux médicaments.
- Assurer le respect des garanties procédurales et mettre en œuvre la médiation pénale.
- Orienter, favoriser et assurer la réinsertion familiale, socioprofessionnelle ou scolaire des enfants en conflit avec la loi à l’issue de leur arrestation ou détention.
- Appui psychosocial, recherche de médiation avec la famille, activités socio-éducatives.
À lire, en complément, les actions détaillées menées par le BICE et son partenaire au Togo dans le cadre du programme Enfance sans barreaux 2 : https://bice.org/fr/togo/
Programme soutenu par :
- Agence française de développement
- Organisation internationale de la francophonie
- Kindermissionswerk
- République et Canton de Genève
- Ville de Genève
- Canton du Valais
Le BICE et son partenaire BNCE-Togo sont également intervenus dans d’autres domaines au Togo :
https://bice.org/fr/togo-petite-enfance/
https://bice.org/fr/togo-abus-sexuel/
