La privation de liberté des enfants, y compris la détention provisoire de longue durée, est souvent le résultat de l’absence d’une assistance juridique et d’une inspection régulière des lieux de détention des mineurs. Le BICE a fait ce constat dans les pays où le programme Enfance sans Barreaux est mis en œuvre.
Une assistance juridique prévue par la loi mais non effective
Dans sa communication orale lors de la 45e session du Conseil des droits de l’homme, le BICE a relevé que l’assistance juridique est certes prévue dans les textes en Colombie, en Côte d’Ivoire, au Guatemala, au Mali, au Togo, au Pérou et en RDC ; mais que ce service, important pour un procès équitable, n’est pas effectif. Cela est dû notamment :
- à l’absence des mesures d’application des lois ;
- à l’absence ou à l’insuffisance d’un dispositif pratique proactif et réactif pour la commission d’office des avocats expérimentés dès le début de la procédure ;
- au manque de financement de l’assistance juridique.
Ainsi, “un enfant en conflit avec la loi aurait pu être libéré ou sanctionner autrement que par la privation de liberté si un avocat était commis d’office dès le début de la procédure“, notait la communication orale.
Des durées de détention provisoire souvent très longues
Par ailleurs, le BICE a constaté que l’absence d’inspection des lieux de détention ne permet pas de vérifier les durées de détention provisoire qui sont souvent très longues au mépris de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). En effet, la CDE dispose que la privation de liberté est une mesure de dernier recours, prononcée pour une durée aussi brève que possible pour les besoins de l’enquête. Dans la pratique, les enfants sont souvent oubliés dans les lieux de détention pour de longues durées sans la tenue des audiences pour se prononcer sur leur sort.
La Communication orale s’appuie ainsi sur le rapport du Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire pour appeler les États à améliorer leur système de justice pour enfants.
Autre intervention du BICE en matière de justice juvénile
Le BICE et le BNCE RDC S’INTERROGENT SUR LE SORT DE LA POLITIQUE NATIONALE DE RÉFORME DE LA JUSTICE (PNRJ 2017-2026)
Lors de la 45e session du Conseil des droits de l’homme, le BICE et le BNCE-RDC se sont inquiétés du sort de la PNRJ 2017-2026.
Adoptée depuis mai 2017, la PNRJ 2017-2026 n’a toujours pas connu un début de mise en œuvre. Le Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) annoncé en 2018 n’a pas été réalisé. Depuis, aucune ressource dédiée n’a été allouée au PNRJ pour sa mise en œuvre. En plus, l’instabilité actuelle au niveau du ministère de la Justice (le nouveau Ministère n’est toujours pas nommé) représente également un frein à l’application de cette politique.
Dans une communication écrite, le BICE et le BNCE-RDC ont souligné le diagnostic réaliste posé par cette politique. Et ont exhorté les autorités a adopté un budget adéquat. Notamment pour la réhabilitation des centres de rééducation prévus par la Loi portant protection du 10 janvier 2009.
Le BICE et le BNCE-RDC se sont réjouis de la relecture en cours de la PNRJ et de la réflexion sur un plan d’action prioritaire. Les deux organisations ont réitéré l’impérieuse nécessité d’adopter un budget approprié. Ainsi que de lutter contre la corruption dans l’ordonnancement, le décaissement, l’affectation et l’utilisation des fonds.
