Loi en Ukraine. Protéger les enfants de l’abus sexuel et de l’exploitation - BICE - ONG de protection des droits de l'enfant
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Loi protection enfant ukraine
La loi introduit de nouvelles infractions.

Loi en Ukraine. Protéger les enfants de l’abus sexuel et de l’exploitation

Adoptée le 18 février 2021, une nouvelle loi vise à harmoniser la législation nationale avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (la Convention de Lanzarote) ratifiée par l’Ukraine le 27 août 2012.

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La loi n°3055 introduit de nouvelles infractions telles que le grooming* puni d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans. Le stockage sans but de vente et le visionnage de la pornographie infantile sont passibles de la même peine. Avant cette loi, seule la production et la distribution du matériel relatif à l’abus sexuel des enfants tombaient sous le coup de la loi. La nouvelle loi punit également la conduite ou la participation à une activité sexuelle avec des enfants, y compris sur internet, de 5 à 7 ans de prison.

Présomption de minorité en cas de doute sur l’âge de l’enfant victime

La Loi n°3055 a innové en faisant courir le délai de prescription, non à partir de la date de la commission de l’infraction, mais à compter de la majorité de l’enfant à 18 ans.

En outre, les entreprises œuvrant dans l’industrie du sexe, du tourisme et de la pornographie encourent une responsabilité pénale pour des actions illicites contre les enfants pouvant aller de la saisie de leurs comptes à leur liquidation.

La nouvelle loi introduit la présomption de minorité en cas de doute sur l’âge de l’enfant victime et apporte des réponses normatives à la question de l’interview d’un enfant victime d’abus sexuel, l’accès à l’aide juridique, et de la sensibilisation des professionnels travaillant avec les enfants sur la protection des droits de l’enfant, l’identification et le signalement des cas d’abus sexuel et d’exploitation des enfants.

Le BICE et WCU appellent l’Ukraine à rejoindre le Partenariat mondial

Le BICE et Women’s Consortium of Ukraine se réjouissent de cette nouvelle législation et appellent les autorités ukrainiennes à adopter promptement les mesures d’application et à mettre en place les services et les dispositifs pratiques nécessaires pour traduire la loi en actes.

Les deux associations appellent aussi l’Ukraine à rejoindre le Partenariat mondial pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants.

*grooming : processus par lequel l’adulte gagne la confiance d’un enfant pour pouvoir ensuite l’exploiter à des fins sexuelles.

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